DECRET·n° 2003-1384·31 décembre 2003
Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis le 31 décembre 2003 3 articles 3 versions historisées
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