Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes antarctiques et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005634021#art-3