Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-1500 du 30 décembre 1985 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634021#art-4