Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005634040#art-2