Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et des sujétions auxquelles le personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre se trouve exposé, dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000005634040#art-3