Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005634051#art-3