Art. 5
En vigueur depuis le 7 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : I. - Le décret n° 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux ; II. - L'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé ; III. - Les articles 9, 10 et 11 du décret du 21 février 1992 susvisé ; IV. - Les articles 8 et 9 du décret du 25 janvier 1996 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634051#art-5