Titre TITRE V : VOIES DE RECOURS ADMINISTRATIFS.
Art. 27
En vigueur depuis le 23 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 2122-4-3 du code des transports, la fonction de gestion d'infrastructure relative à la tarification de l'infrastructure ferroviaire comprend toutes les décisions relatives à la tarification des prestations minimales, y compris la détermination et le recouvrement des redevances d'infrastructure.
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Prolegi/LEGITEXT000005634059#art-27