DECRET·n° 2003-194·7 mars 2003

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.

En vigueur depuis le 7 mars 2003 69 articles 69 versions historisées

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Sommaire

Art. préliminaire

titolo TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL.TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL.

Art. 1 Art. 3 Art. 4 Art. 4

titolo TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE.TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE.

Art. 1 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1

titolo TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE.TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE III : CERTIFICAT DE SÉCURITÉ.TITRE III : CERTIFICAT DE SÉCURITÉ.

Art. 13-1 Art. 14-1 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARES DE VOYAGEURS.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARES DE VOYAGEURS.

Art. 13-1 Art. 14-1 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE IV : DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DU RÉSEAU ET RÉPARTITION DES CAPACITÉS D'INFRASTRUCTURE.TITRE IV : DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DU RÉSEAU ET RÉPARTITION DES CAPACITÉS D'INFRASTRUCTURE.

Art. 16-2 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 19-1 Art. 20 Art. 21 Art. 21-1 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 24-1 Art. 25 Art. 25-1 Art. 26

titolo TITRE V : VOIES DE RECOURS ADMINISTRATIFS.TITRE V : VOIES DE RECOURS ADMINISTRATIFS.

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 33 Art. 33-2 Art. 33-3 Art. 34 Art. 35 Art. 36

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATIONTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 33-1 Art. 33-2 Art. 33-3 Art. 34 Art. 35 Art. 36

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.

sezione AnnexesAnnexes

sezione ANNEXE DU RÉSEAU TRANSEUROPÉEN DE FRET FERROVIAIRE.ANNEXE DU RÉSEAU TRANSEUROPÉEN DE FRET FERROVIAIRE.

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