Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION
Art. 36
En vigueur depuis le 30 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois. II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634059#art-36-1