Titre TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE.
Art. 4-1
En vigueur depuis le 23 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire d'infrastructure veille à ce que les candidats connus et, à leur demande, les candidats potentiels puissent exprimer, avant l'adoption du plan d'entreprise mentionné à l'article L. 2122-7-1 du code des transports, leur avis sur le contenu de ce plan pour ce qui est des conditions d'accès et d'utilisation, de la nature, des conditions de mise à disposition et du développement de l'infrastructure.
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Prolegi/LEGITEXT000005634059#art-4-1-1