Titre TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE.
Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout gestionnaire d'infrastructure accorde à toute entreprise ferroviaire et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 4 un droit d'accès à son réseau dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, ce droit incluant l'accès par ce réseau aux installations de service mentionnées aux articles L. 2123-1 du code des transports et 1er du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
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Prolegi/LEGITEXT000031085089#art-1-1