Titre TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE.
Art. 5
En vigueur depuis le 8 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obtention de la licence d'entreprise ferroviaire est subordonnée au respect des conditions définies aux articles 6 à 9 et relatives à la capacité professionnelle, à la capacité financière, à l'honorabilité et à la couverture des risques.
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Prolegi/LEGITEXT000031085089#art-5