Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 15
En vigueur depuis le 29 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634159#art-15