Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 11
En vigueur depuis le 29 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant : SITUATION DANS LE CORPS BONIFICATION 4 e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques 6 mois 5 e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques 1 an 6 mois 6 e , 7 e , 8 e et 9 e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques 2 ans Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005634159#art-11