Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 9
En vigueur depuis le 29 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005634159#art-9