Art. 4
En vigueur depuis le 30 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement le calendrier des courses et les sociétés de courses bénéficiaires des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634169#art-4