DECRET·n° 2003-287·27 mars 2003
Décret n°2003-287 du 27 mars 2003 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises
En vigueur depuis le 27 mars 2003 6 articles 6 versions historisées
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