Art. 3
En vigueur depuis le 11 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont stockés dans l'installation nucléaire de base autorisée par le présent décret 530 000 mètres cubes de déchets radioactifs solides, qui ont été reçus de 1969 à 1994. L'exploitant conserve l'inventaire de ces déchets. Le stockage de déchets supplémentaires est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000005633870#art-3