DECRET·n° 2003-30·10 janvier 2003
Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).
En vigueur depuis le 10 janvier 2003 13 articles 13 versions historisées
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