Art. 12
En vigueur depuis le 11 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 juin 1969 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du centre de La Hague par la création d'une installation pour le stockage de déchets radioactifs solides et le décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633870#art-12