Art. 11
En vigueur depuis le 10 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables, dès sa constitution, à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634220#art-11