Art. 10
En vigueur depuis le 10 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Cher et de l'Indre sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale à la date d'entrée en fonctions fixée à l'article 2. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000005634220#art-10