Art. 5
En vigueur depuis le 10 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans un délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre. Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634220#art-5