Art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION: Sous-directeur, 3e échelon. NOUVELLE SITUATION: Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe régi par le décret du 13 juillet 1992 susvisé, 6e échelon. ANCIENNE SITUATION: Chef des services administratifs de 1re classe, 6e échelon. NOUVELLE SITUATION: Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe régi par le décret du 13 juillet 1992 susvisé, 3e échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005633879#art-2