Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-213 du 8 mars 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634305#art-4