Art. 5
En vigueur depuis le 4 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.
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Prolegi/LEGITEXT000029533921#art-5