DECRET·n° 2003-402·29 avril 2003
Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
En vigueur depuis le 29 avril 2003 8 articles 8 versions historisées
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