Art. 4
En vigueur depuis le 6 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le propriétaire qui décide de donner suite au projet informe les locataires occupant les logements qui sont concernés et peut conclure avec eux l'accord mentionné à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005634338#art-4