DECRET·n° 2003-408·28 avril 2003
Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
En vigueur depuis le 28 avril 2003 7 articles 7 versions historisées
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