Art. 11
En vigueur depuis le 8 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634346#art-11