Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 66-116 du 23 février 1966 modifié attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de l'éducation surveillée, modifié par le décret n° 70-914 du 5 octobre 1970, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634375#art-1