DECRET·2003-435·13 mai 2003

Décret n°2003-435 du 13 mai 2003 abrogeant le décret n° 66-116 du 23 février 1966 modifié attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de l'éducation surveillée

En vigueur depuis le 13 mai 2003 2 articles 2 versions historisées
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