Art. 20
En vigueur depuis le 17 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures d'inscription et les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret devant les commissions régionales instituées sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003 susvisée, sont transmises à la commission nationale créée par l'article L. 812-2 du même code dans sa rédaction issue de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005634382#art-20