DECRET·n° 2003-439·16 mai 2003
Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
En vigueur depuis le 16 mai 2003 22 articles 22 versions historisées
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