Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est abrogé. Toutefois, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu dans les conditions prévues à cet alinéa avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'aide de l'Etat est versée jusqu'aux termes du contrat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634556#art-3