DECRET · n° 2003-542
Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Art. 30

En vigueur depuis le 15 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 15 septembre 2003.
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legi/LEGITEXT000005634587#art-30

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