Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 31
En vigueur depuis le 15 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal d'instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634587#art-31