Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le secrétaire général de la mer peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005633896#art-1