Art. 5
En vigueur depuis le 28 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission prendra fin le 28 février 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634614#art-5
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000005634614#art-5