Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département de la Moselle est autorisé à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Eurozone Sarrebruck-Forbach ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634636#art-1