Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2001-914 du 5 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre allouée à certains personnels des services du Premier ministre est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634698#art-4