Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 14 novembre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634934#art-1