Art. 10
En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commercialisation des aliments composés pour animaux qui ont été étiquetés avant le 6 novembre 2003 et qui sont conformes aux prescriptions des articles 15 et 16 du décret du 15 septembre 1986 susvisé dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est admise jusqu'à épuisement des stocks.
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Prolegi/LEGITEXT000005634951#art-10