DECRET·n° 2003-751·1 août 2003
Décret n°2003-751 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale
En vigueur depuis le 1 août 2003 12 articles 12 versions historisées
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