Chapitre Chapitre 7 : Disposition finale.
Art. 20
En vigueur depuis le 30 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633920#art-20