Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 6
En vigueur depuis le 15 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005635039#art-6