Art. 6

En vigueur depuis le 24 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Le fonctionnaire qui occupe l'emploi d'inspecteur général du travail des transports est placé en position de détachement de son corps. Il est nommé dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.

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