Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005641774#art-1