DECRET·n° 2003-820·29 août 2003
Décret n°2003-820 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire).
En vigueur depuis le 29 août 2003 3 articles 3 versions historisées
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